Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre II : Des juridictions / Section 1 : Le tribunal de première instance / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L552-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.
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Décisions • 2
[…] — constaté l'existence d'une confusion de patrimoine entre la Sci 'Le Griffon' (Rcs n° 10 26 C) et la Sci 'La Palmeraie de Tahiti' (Rcs n° 06 86 C) ; […] En effet, l'article L.552-6 du code de l'organisation judiciaire applicable en Polynésie française prévoit qu'en matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique.
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2. Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 24 septembre 2020, n° 19/00074
[…] - Constater que cette formation n'a pas répondu à l'objet du litige tel qu'il était défini dans les conclusions de l'appelant, - Réformer l'ordonnance du 17 mai 2018 et le jugement du 21 mars 2019, Vu les dispositions de l'article L 552-6 du code de l'organisation judiciaire, - Renvoyer le dossier devant la juridiction collégiale du tribunal civil, - Constater qu'à défaut de liquidation de la Sci Atitapu les droits indivis des associés étaient des droits mobiliers et donner acte à l'appelant de ce qu'il substitue à sa demande d'attribution, la désignation d'un liquidateur qui aura pour mission d'arrêter les comptes de la société, de déterminer les modifications nécessaires au désenclavement des lots et leur desserte dans le respect des règles
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