Article L552-8 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
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Version18/02/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-2, ecqc PF (Ab)

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance.


La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

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Entrée en vigueur le 18 février 2015

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016, M Jean-Marc E.et autres [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er avril 2016

Jean-Marc E. et la société Presles relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions combinées des articles 836 du code de procédure pénale (CPP) et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ). […]

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