Article L562-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article L561-2

Article L562-2

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

En Nouvelle-Calédonie, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

1. Cour criminelle départementale : des exceptions ultramarinesAccès limité

Sabrina Lavric · Dalloz Etudiants · 14 octobre 2024

2. Cour criminelle départementale : des exceptions ultramarinesAccès limité

Dalloz Etudiant

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).