Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / Chapitre II : Des juridictions / Section 1 : Le tribunal de première instance
Article L562-3 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 382, 591 et 593 du code de procédure pénale, L.562-3 du code de l'organisation judiciaire, 7, 19, 21 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, 6 § 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de non-discrimination ;
Lire la suite…- Réparation du préjudice né d'une infraction·
- Nécessité appel correctionnel ou de police·
- Juridiction civile de droit commun·
- Appel correctionnel ou de police·
- Interdiction d'aggraver son sort·
- Composition de la juridiction·
- Absence d'appel du prévenu·
- Appel de la partie civile·
- Constitution à l'audience·
- Détermination outre-mer
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, 12-87.960, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 381, 385-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 562-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles 7, 9, 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Lire la suite…- Statut·
- Réparation·
- Droit commun·
- Loi organique·
- Victime·
- Droit coutumier·
- Juridiction civile·
- Assesseur·
- Veuve·
- Personnel