Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Les assesseurs ont voix délibérative.
[…] AO-AP Y qui a tenté en vain (mise en demeure du 20 août 2010) de les en faire partir pour récupérer la jouissance pleine et entière des lieux. […] Attendu, selon l'article 19, alinéa 1 er , […] que le 'litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières' relèvent de la formation juridictionnelle avec assesseurs coutumiers, et que, selon les articles 2 et 3 de l'ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers (codifiée à droit constant sous les articles L 562-19 et L 562-20 du code de l'organisation judiciaire), cette même formation coutumière est compétente pour examiner 'les contestations entre citoyens de statut civil particulier, […]
La double exigence cumulative posée par les articles L 562-20 et 562-22 du code de l'organisation judiciaire (l'exigence de parité du nombre d'assesseurs, et que ¿la coutume de chacune des parties soit représentée par un assesseur au moins"), […] Saisine de la cour : 20 Septembre 2010 […] Attendu qu'il résulte de l'article L 562-28 du code de l'organisation judiciaire que la juridiction d'appel saisie de contestations entre citoyens de statut civil particulier sur les matières régies par ledit statut est complétée conformément aux articles L 562-20 à L 562-23 du même code par des assesseurs de statut civil particulier en nombre pair, qui n'ont pas connu de l'affaire en première instance ;
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 562-19 et L. 562-20 du code de l'organisation judiciaire qui, dérogatoires au droit commun, sont d'application stricte, le tribunal est complété par des assesseurs coutumiers lorsqu'il est saisi des litiges entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut ;
L'article 82 de la Constitution de la IVe République est ensuite devenu, pour sa première phrase seulement mais en des termes identiques, l'article 75 de la Constitution actuelle[20]. […] Cette pluralité s'accompagne d'un aménagement juridictionnel. […] [19] Voir L. […] Otis (dir.), Méthodologie du pluralisme juridique, Karthala, 2012, pp. 201-241, spéc. p. 207. [20] Art. 75 Constitution : « Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. […] L. 562-20 COJ. [33] Entretien avec Y. […]
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