Article L562-22 du Code de l'organisation judiciaire

[…] qu'au demeurant l'absence, dans cette composition, d'assesseurs coutumiers représentant l'aire concernée (aire Ajië Aro), par dérogation à la règle édictée par l'article L 562-22 du COJ, permet de prévenir tout soupçon, même non fondé, de partialité et donc de contestation de la décision compte tenu de l'étroitesse géographique de cette aire coutumière, […]

[…] Aucune disposition de la loi organique modifiée nº 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ne dispose qu'en cas d'accession ou de retour au statut civil coutumier, l'acte de naissance d'origine doit être annulé, l'article 14 ne prévoyant que l'inscription des modifications correspondantes sur les registres d'état civil. […] Que la situation géographique de la tribu d'origine détermine tant la compétence de l'autorité qui doit être consultée ( art. 16 de la loi organique) que celle de la mairie sur les registres de laquelle doit être portée la mention de la décision prise, qu'enfin celle des assesseurs appelés à compléter la juridiction et qui doivent représenter la coutume des parties (art. L 562-22 du Code de l'organisation judiciaire) ;