Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / Chapitre II : Des juridictions / Section 2 : La cour d'appel
Article L562-27 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 13-85.031, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M me X…, pris de la violation des articles 7, 9, 19 et 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie, L. 562-27 et L. 562-37 du code de l'organisation judiciaire, 2, 3, 371, 375, 825, 591 du code de procédure pénale ;
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