Code de l'organisation judiciaire / Annexes

Article Annexe Tableau VII du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version01/01/1988

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par :	Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 (V)

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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