Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE / TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE / Chapitre III : Du greffe
Article R563-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 28 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-579 du 25 mai 2011 - art. 2
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1. Cour d'appel de Paris, 17 juin 2013, n° 12/16663
[…] Considérant que selon l'article R 563-4 annexe IV du code de l'organisation judiciaire les juridictions de Nanterre sont situées dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, non de Paris ; qu'il n'existe aucune disposition particulière dérogeant à cette répartition en ce qui concerne le recours des ordonnances de fixation de rémunération d'expert ;
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