Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE / TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE / Chapitre III : Du greffe
Article R563-2 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 28 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-579 du 25 mai 2011 - art. 2
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[…] Attendu qu'en Nouvelle-Calédonie le tribunal de première instance regroupe l'ensemble des juridictions dont le tribunal mixte de commerce, qu'il n'existe qu'un seul greffe et qu'aux termes de l'article R. 563-2 du code de l'organisation judiciaire, les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance ;
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[…] Attendu qu'en Nouvelle-Calédonie le tribunal de première instance regroupe l'ensemble des juridictions dont le tribunal mixte de commerce, qu'il n'existe qu'un seul greffe et qu'aux termes de l'article R. 563-2 du code de l'organisation judiciaire, les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance ;
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3. Cour d'appel de Nouméa, 4 février 2014, 13/00035
[…] Attendu qu'en Nouvelle-Calédonie le tribunal de première instance regroupe l'ensemble des juridictions dont le tribunal mixte de commerce, qu'il n'existe qu'un seul greffe et qu'aux termes de l'article R. 563-2 du code de l'organisation judiciaire, les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance ;
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