Article R562-42 du Code de l'organisation judiciaire

Article R562-41

Article R562-43

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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