Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE / TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE / Chapitre II : Des juridictions / Section 1 : Le tribunal de première instance / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 4 : Les assemblées générales

Article R562-30 du Code de l'organisation judiciaire

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-27, ecqc NC ecqc TPI (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-1, ecqc NC ecqc R311-30 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 4

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 4

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