Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE / TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE / Chapitre II : Des juridictions / Section 1 : Le tribunal de première instance / Sous-section 1 : Institution et compétence
Article D562-7 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2008
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Les dispositions des articles D. 211-10 et D. 211-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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