Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE / TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE / Chapitre II : Des juridictions / Section 6 : Le tribunal du travail
Article R552-31 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 24 octobre 2019, n° 18/00048
[…] A R R E T, […] Que le tribunal du travail est une juridiction autonome prévue les articles R552-31 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ainsi que par les articles LP 1421-1 et suivants du Code du travail ;
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