Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE / TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE / Chapitre II : Des juridictions / Section 1 : Le tribunal de première instance / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
Article R552-12 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
En application de l'article L. 552-7, les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-16.115, Inédit
[…] Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; […] AUX MOTIFS QUE ces modalités de l'appel sont indiquées sur l'ordonnance, et l'appel, reçu sans forme est recevable, comme conforme à l'article R.552-12 du code ; que sur le fond, la préfecture apporte justification d'un billet d'avion à destination de la Jamaïque au départ de POINTE A PITRE pour le 1 er juillet 2011 établissant la réalité de ses diligences et l'impossibilité de les mettre en oeuvre dans le délai de 48 h de la rétention ; que la justification de la notification, […]
Lire la suite…- Jamaïque·
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