Article R552-10 du Code de l'organisation judiciaire

Article R552-9

Article R552-11

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 1

Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par :	Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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