Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE / TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE / Chapitre II : Des juridictions / Section 1 : Le tribunal de première instance / Sous-section 1 : Institution et compétence
Article R552-5 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 26 septembre 2019, n° 19/00048
[…] A R R E T, […] Vu l'article 9 du code de procédure civile de la Polynésie française, […] La procédure sur requête est applicable devant le tribunal mixte de commerce dans l'exercice de la compétence matérielle de cette juridiction (C.P.C.P.F., art. 440-16 ; COJ, art. R552-5). […]
Lire la suite…- Polynésie française·
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