Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA / Chapitre II : Des juridictions / Section 1 : Le tribunal de première instance / Sous-section 1 : Institution et compétence
Article D532-7 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2008
>
Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Les dispositions des articles D. 211-10 et D. 211-11 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.