Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R531-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017 - art. 3 (V)
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 124-2 et R. 131-12.
Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.
[…] sur le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article R. 123-20 du code de l'organisation judiciaire (COJ), qui dispose qu'« il est institué auprès de chaque greffe, […] cette disposition n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna, compte tenu des dispositions d'adaptation prévues à l'article R. 531-1 de ce code.
La création d'une régie supposait donc une réforme profonde par un décret en Conseil d'État. […]
Un projet de décret en Conseil d'État est en cours de rédaction au sein des services de la Chancellerie, décret qui intégrera une modification de l'article R. 531-1.
Les ministères des finances et des outre-mer ont été saisis de ce projet de réforme. […]
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