Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R521-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L7-12-1-3, ecqc Mayotte (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L942-7, ecqc R (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R941-2, ecqc incompatibilités (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L941-2, ecqc R (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les titres II, IV et VI du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 avril 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (V)

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