Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE / TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Chapitre III : Des juridictions / Section 1 : Le tribunal de première instance / Sous-Section 1 : Compétence
Article R513-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 36
Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
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[…] III. Les dispositions fixant le montant en deçà duquel le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection statuent en dernier ressort telles qu'elles résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2020.
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[…] Toutefois, l'article 40 III du décret n°2019-912 du 30 août 2019, stipule que les dispositions fixant le montant en deçà duquel le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection statuent en dernier ressort, telles qu'elles résultent des articles R.211-3-24, R.211-3-25, R.213-9-3, R.215-1 et R.513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. […] percevoir depuis le 29 avril 2023 une rente totale nette mensuelle de 1 493.92 euros, et avoir bénéficié du 01/01/2023 au 28/04/2023 d'indemnités journalières.
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3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 10 février 2022, n° 20/00405
[…] M. X agissant en qualité d'héritier de D X au visa des articles R221-4, R513-1 du code de l'organisation judiciaire, 1301 et suivants du c ode civil, 18 de la loi du 10 juillet 1965, 131-1 et suivants et 846 du code de procédure civile, demande à la cour de :
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