Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE / TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Chapitre II : Des fonctions judiciaires
Article R512-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2008
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Version03/09/2011
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1042 du 31 août 2011 - art. 1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel.
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