Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE III : FONCTIONNEMENT / Chapitre Ier : Les chambres de la Cour / Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Article R431-14 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2008
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Version16/10/2021
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Un membre de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, est chargé du rapport par le premier président.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-15.624, Publié au bulletin
Cassation
[…] Le rapport de MM. Besson et Samuel, conseillers rapporteurs, désignés conformément à l'article R. 431-14 du code de l'organisation judiciaire, et l'avis écrit de M. Grignon-Dumoulin, avocat général, ont été mis à la disposition des parties.
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