Article R431-14 du Code de l'organisation judiciaire

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Version05/06/2008
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Version16/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L131-3, alinéa 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021 - art. 2

Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2021

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-15.624, Publié au bulletin
Cassation

[…] Le rapport de MM. Besson et Samuel, conseillers rapporteurs, désignés conformément à l'article R. 431-14 du code de l'organisation judiciaire, et l'avis écrit de M. Grignon-Dumoulin, avocat général, ont été mis à la disposition des parties.

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  • Préjudice d'angoisse de mort imminente·
  • Droit à réparation·
  • Action civile·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Mort·
  • Victime·
  • Souffrances endurées·
  • Décès·
  • Fonds de garantie
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