Article R431-10 du Code de l'organisation judiciaire

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Version05/06/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le premier président et le procureur général peuvent appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Commentaires5


1Justice - Procédure - Pourvoi En Cassation. Réglementation.
M. Michel Vergnier · Questions parlementaires · 26 juillet 2016

Conformément à l'article R. 431-10 du code de l'organisation judiciaire, plusieurs améliorations ont été suggérées afin de remédier aux difficultés juridiques constatées à l'occasion d'un pourvoi.

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