Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE III : FONCTIONNEMENT / Chapitre Ier : Les chambres de la Cour / Section 1 : Dispositions générales
Article R431-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 - art. 1
A l'audience d'une chambre siégeant en formation plénière ou de section, si, par l'effet des absences ou des empêchements, le nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à cinq, il peut être fait appel, en suivant l'ordre du rang, à des conseillers appartenant à d'autres sections ou d'autres chambres.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 29 juin 2022, n° 21/22327
[…] Madame [E] [R] […] Les défendeurs au déféré répondent que cette jurisprudence est aujourd'hui fixée et suivie par les juridictions du fond nonobstant les quelques jurisprudences visées par les consorts [G] qui ne correspondent pas aux circonstances de l'affaire en cause ; qu'elle répond à la hiérarchie des normes ; que son inutilité alléguée ne constitue nullement un critère prévu par l'article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire ; que la caducité ne saurait constituer une atteinte au droit à un procès équitable déjà conventionnellement contrôlé, ni une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Caducité·
- Appel·
- Dispositif·
- Consorts·
- Épouse·
- Déclaration·
- Question·
- Veuve·
- Procédure civile
Mme Le Pen s'est donc pourvue une nouvelle fois en cassation, et, le 22 janvier 2019, la Chambre criminelle a renvoyé l'affaire devant l'Assemblée plénière, en application de l'article 431-6 du code de l'organisation judiciaire. Cette procédure est utilisée lorsqu'il s'agit de répondre à une question de principe qui a suscité des décisions divergentes. […]
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