Article R431-5 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2008
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Version23/03/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L131-6-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mars 2019

Modifié par : Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 - art. 1

A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2019

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1Séparation des pouvoirs, travaux publics et théâtre
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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2Encore l'acte d'appel
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 21 mars 2024

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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3Dommage causé par un produit défectueux : responsabilité pour faute
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 15 mars 2024

[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

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1Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, n° 19-23.533

[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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  • Erreur matérielle·
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  • Code du travail·
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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 mai 2018, 17-16.260, Inédit
Rejet

[…] que le port autonome de Bordeaux a confié à la société Demathieu Bard construction (la société Demathieu) la réalisation d'un immeuble de bureaux dont le rez-de-chaussée devait être situé à la cote d'altitude 5,46 NGF, l'ouvrage se situant dans une zone inondable ; que l'article B410 du CCTP stipulait que l'implantation des constructions serait à la charge du lot gros oeuvre ; que la société Demathieu a confié à la SELARL Cabinet A… B… , géomètre, une mission d''implantation du bâtiment ; […] 05-10 dressé par le bureau d'études Atlantic Structures, – le calage effectué sur place, en tenant compte du bâtiment existant ; il est indiqué sur ce plan : trait de peinture, […]

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  • Peinture·
  • Bâtiment·
  • Ouvrage·
  • Construction·
  • Côte·
  • Sociétés·
  • Expert·
  • Plan·
  • Responsabilité·
  • Fait

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-16.554, Inédit
Rejet

[…] 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles que fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions, le juge ne pouvant se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en disant que l'admission de la créance au passif de la SARL Agence thierrypontaine n'exonérait pas Les Souscripteurs du Lloyd's de leur engagement contractuel de garant financier, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

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  • Juge-commissaire·
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  • Réclamation·
  • Patrimoine·
  • Liquidation judiciaire·
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  • Fond
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