Article R431-5 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2008
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Version23/03/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L131-6-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Sortie de vigueur le 23 mars 2019

Commentaires106


Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 15 juillet 2024

[…] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

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Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 19 juin 2024

[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 11 juin 2024

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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1Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 17-40.035, Publié au bulletin

[…] Attendu que Valérie Y… est décédée le 10 janvier 2016, en l'état d'un testament olographe indiquant sa volonté expresse de voir confier « l'administration légale et la gestion des biens » de sa fille mineure à la tante maternelle de celle-ci et non à son père, M. X…, avec qui elle avait vécu en concubinage ; qu'un juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge des tutelles des mineurs, a rejeté la demande de M. X… en contestation de la validité du testament, dit que par l'effet de celui-ci, les biens dont hérite l'enfant à la suite du décès de sa mère sont administrés par la tante maternelle et dit que le père est administrateur légal des autres biens dans les conditions prévues aux articles 382 et suivants du code civil ;

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  • Article 384·
  • Principe de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant·
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Droit de mener une vie familiale normale·
  • Incompétence négative du législateur·
  • Droit des personnes·
  • Caractère sérieux·
  • Code civil·
  • Conseil constitutionnel

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2016, 15-21.949, Publié au bulletin
Cour de cassation : Rejet

[…] « L'article 545 du code civil, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon lequel l'action en démolition de la partie d'une construction reposant sur le fonds d'un voisin ne peut jamais dégénérer en abus de droit, méconnait-il les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de 1789 garantissant le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et de domicile et le principe selon lequel la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ? » ;

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  • Article 545·
  • Droit au respect de la vie privée et du domicile·
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Interprétation jurisprudentielle constante·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Défaut d'applicabilité au litige·
  • Liberté individuelle·
  • Droit de propriété·
  • Code civil·
  • Empiétement

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-29.368, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] « L'article 274 1° du code civil, en ce qu'il permet à un époux de subordonner le prononcé du divorce à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire, est-il contraire à la liberté du mariage et au droit de mener une vie familiale normale garantis respectivement par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dès lors que cet époux peut être hors d'état de fournir cette garantie ? »

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  • Conseil constitutionnel·
  • Préambule·
  • Constitutionnalité·
  • Citoyen·
  • Prestation compensatoire·
  • Question·
  • Mariage·
  • Garantie·
  • Conseil·
  • Marc
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