Article R431-5 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2008
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Version23/03/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L131-6-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Sortie de vigueur le 23 mars 2019

Commentaires97


1Séparation des pouvoirs, travaux publics et théâtre
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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2Encore l'acte d'appel
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 21 mars 2024

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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3Dommage causé par un produit défectueux : responsabilité pour faute
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 15 mars 2024

[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

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1Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-17.748, Inédit
Rejet

[…] ) […]" » ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la juridiction administrative avait annulé le permis de construire pour méconnaissance des articles NC1 et NC2 du plan d'occupation des sols sans constater la poursuite par l'association d'un intérêt entrant dans son objet, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 31 du code de procédure civile ;

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  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Environnement·
  • Permis de construire·
  • Protection·
  • Intérêt·
  • Atteinte·
  • Site·
  • Habitation·
  • Associations

2Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-24.713, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] « Les dispositions de l'article L. 7412-1 du code du travail sont-elles conformes à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit le principe d'égalité devant la loi, en ce qu'elles confèrent, en l'absence de tout lien de subordination, la qualité de salarié aux travailleurs qui exécutent un travail confié moyennant une rémunération forfaitaire lorsque cette activité est exercée à domicile, créant ainsi une différence de traitement, sans rapport avec l'objet de la loi, avec les travailleurs exerçant une activité identique dans un autre lieu que leur domicile ?" ;

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  • Conseil constitutionnel·
  • Travailleur·
  • Principe d'égalité·
  • Question·
  • Domicile·
  • Différences·
  • Activité·
  • Rémunération forfaitaire·
  • Égalité de traitement·
  • Constitutionnalité

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-16.554, Inédit
Rejet

[…] 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles que fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions, le juge ne pouvant se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en disant que l'admission de la créance au passif de la SARL Agence thierrypontaine n'exonérait pas Les Souscripteurs du Lloyd's de leur engagement contractuel de garant financier, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

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  • Juge-commissaire·
  • Créance·
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  • Réclamation·
  • Patrimoine·
  • Liquidation judiciaire·
  • Entreprise·
  • Engagement·
  • Dépôt·
  • Fond
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