Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE III : FONCTIONNEMENT / Chapitre Ier : Les chambres de la Cour / Section 1 : Dispositions générales
Article R431-5 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 - art. 1
A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Commentaires • 98
[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
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[…] « Les dispositions de l'article L. 7412-1 du code du travail sont-elles conformes à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit le principe d'égalité devant la loi, en ce qu'elles confèrent, en l'absence de tout lien de subordination, la qualité de salarié aux travailleurs qui exécutent un travail confié moyennant une rémunération forfaitaire lorsque cette activité est exercée à domicile, créant ainsi une différence de traitement, sans rapport avec l'objet de la loi, avec les travailleurs exerçant une activité identique dans un autre lieu que leur domicile ?" ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Travailleur·
- Principe d'égalité·
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- Domicile·
- Différences·
- Activité·
- Rémunération forfaitaire·
- Égalité de traitement·
- Constitutionnalité
[…] 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles que fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions, le juge ne pouvant se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en disant que l'admission de la créance au passif de la SARL Agence thierrypontaine n'exonérait pas Les Souscripteurs du Lloyd's de leur engagement contractuel de garant financier, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Juge-commissaire·
- Créance·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 19-24.257 19-24.259, Publié au bulletin
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Lire la suite…- Article 1.2·
- Article 1er·
- Modification de la répartition de la durée du travail·
- Modification du planning individuel du salarié·
- Cas prévus par l'accord collectif applicable·
- Délai de prévenance inférieur à sept jours·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Conventions et accords collectifs·
- Travail à temps partiel modulé·
- Statut collectif du travail
[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
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