Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE III : FONCTIONNEMENT / Chapitre Ier : Les chambres de la Cour / Section 1 : Dispositions générales
Article R431-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le bureau de la Cour de cassation fixe le nombre des audiences.
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[…] 15 euros) ouvrant droit à une consommation gratuite, l'agent vérificateur a retenu le nombre d'entrées payantes reconstitué à partir des déclarations faites par l'imprimeur à l'administration selon les exigences des dispositions de l'article 50 sexies F de l'annexe IV au code général des impôts relatives aux entreprises de spectacle selon lequel les fabricants doivent déclarer, dans les huit jours qui suivent les livraisons au service des impôts dont ils dépendent, […] A à l'administration fiscale les 20 février 2002 et le 4 juillet 2002, pour soutenir que celui-ci a demandé la communication des déclarations de l'imprimeur dont s'agit ; que, toutefois, […]
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[…] L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : […] 'Vu l'article 431-4 du Code de l'organisation judiciaire,
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 31 mai 2011, 11MA00132, Inédit au recueil Lebon
[…] 15 euros) ouvrant droit à une consommation gratuite, l'agent vérificateur a retenu le nombre d'entrées payantes reconstitué à partir des déclarations faites par l'imprimeur à l'administration selon les exigences des dispositions de l'article 50 sexies F de l'annexe IV au code général des impôts relatives aux entreprises de spectacle selon lequel les fabricants doivent déclarer au service des impôts dont ils dépendent, dans les huit jours qui suivent les livraisons, […] A ; que ce dernier se réfère à des courriers qu'il a adressés à l'administration fiscale les 20 février 2002 et le 4 juillet 2002, pour soutenir qu'il a demandé la communication des déclarations de l'imprimeur dont s'agit ; que, […]
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