Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE III : FONCTIONNEMENT / Chapitre Ier : Les chambres de la Cour / Section 1 : Dispositions générales
Article R431-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Chaque chambre, à défaut de son président et du premier président, est présidée par le président de section dont le rang est le plus élevé et, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé.
Chaque section, à défaut de son président, du président de chambre et du premier président, est présidée par le conseiller dont le rang est le plus élevé.
Commentaires • 2
[…] — la composition des formations plénière, restreinte et de section des chambres de la Cour de cassation est impactée: les articles R. 421-4-1, R. 451-4-2 et R. 421-4-3 sont créés dans le Code de l'organisation judiciaire. […] Enfin, ce décret modifie les dispositions des articles R. 421-3, R. 421-4, R. 421-6, R. 431-1 et R. 431-5 du même code.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Regis, conseillers référendaires, M me Texier, avocat général, et M me Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431- 1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier président, président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […]
Lire la suite…- Brevet·
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[…] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier président, président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Lire la suite…- Date limite pour déposer une seconde demande divisionnaire·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2023, 20-23.582 20-23.715, Publié au bulletin
[…] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier président, président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Lire la suite…- Nécessité de se prononcer sur les griefs·
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Plus tard, le code de l'organisation judiciaire viendra consacrer cette situation, étymologiquement incontestable, dans son article R. 421-6. […] C'est lorsqu'ils examinent les diverses formations de chaque chambre que ses articles R. 421-4-1, 2° voient le doyen apparaître. […] On pourrait penser que le doyen assiste le président dans sa charge, ce que pourrait traduire l'article R. 431-1 du code de l'organisation judiciaire, qui confie la présidence de la chambre au doyen en cas d'absence ou d'empêchement du président. […]
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