Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE II : ORGANISATION / Chapitre unique
Article R421-10 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 4
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit :
1° (Abrogé) ;
2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ;
3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 2° ;
4° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations.
Les tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.
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[…] En application des dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire, les décisions contenues dans cette base de données sont communiquées aux abonnés du fonds de concours de la Cour de Cassation.
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[…] Vu les articles R 4112-10, R 421-7 et R 421-10 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 117 403, 408, 409, 430, 500 et 648 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 10 janvier 2007,
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3. CNIL, Délibération du 19 juillet 2012, n° 2012-245
[…] En application des dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire, les décisions contenues dans cette base de données sont communiquées aux abonnés du fonds de concours de la Cour de Cassation.
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