Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE II : ORGANISATION / Chapitre unique
Article R421-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 - art. 1
Dans chaque section, le doyen est désigné, parmi les conseillers, par ordonnance du premier président, sur proposition du président de chambre concerné.
Dans chaque chambre, le doyen est le doyen de section dont le rang est le plus élevé.
Le doyen de chambre dont le rang est le plus élevé porte le titre de doyen de la Cour de cassation.
Commentaires • 2
[…] — la composition des formations plénière, restreinte et de section des chambres de la Cour de cassation est impactée: les articles R. 421-4-1, R. 451-4-2 et R. 421-4-3 sont créés dans le Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2012, n° 1109096
[…] 1°) de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'adoption de la liste de rang des magistrats de la chambre criminelle de la Cour de cassation depuis le 23 mai 2010, en application des articles R. 421-6 et R. 421-8 du code de l'organisation judiciaire modifiés par le décret n°2008-522 du 2 juin 2008 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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Plus tard, le code de l'organisation judiciaire viendra consacrer cette situation, étymologiquement incontestable, dans son article R. 421-6. […]
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