Entrée en vigueur le 23 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 - art. 1
La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle.
Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections.
Chaque chambre siège soit en formation plénière, soit en formation de section, soit en formation restreinte, en matière civile, conformément aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-1 et, en matière pénale, conformément à l'article L. 431-2 et à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
pendant 7 jours
Civil - Procédure civile et voies d'exécution 26/03/2019 Le décret n° 2019-213 du 20 mars 2019, entré en vigueur le 23 mars, […] avocats, avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation). […] L'ensemble de ses dispositions s'appliqueront dès le lendemain de sa publication, à l'exception du 4° de l'article 1er visant les doyens qui sera applicable aux doyens désignés postérieurement à son entrée en vigueur. Le décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 comporte trois articles, […] — la composition des formations plénière, restreinte et de section des chambres de la Cour de cassation est impactée: les articles R. 421-4-1, R. 451-4-2 et R. 421-4-3 sont créés dans le Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 26/03/2019 Le décret n° 2019-213 du 20 mars 2019, entré en vigueur le 23 mars, […] avocats, avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation). […] L'ensemble de ses dispositions s'appliqueront dès le lendemain de sa publication, à l'exception du 4° de l'article 1er visant les doyens qui sera applicable aux doyens désignés postérieurement à son entrée en vigueur. Le décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 comporte trois articles, […] — la composition des formations plénière, restreinte et de section des chambres de la Cour de cassation est impactée: les articles R. 421-4-1, R. 451-4-2 et R. 421-4-3 sont créés dans le Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° B 14-13.374 formé par M. X… contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ; Réserve les dépens ;
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° C 14-21.747 formé par M. X… contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ; Réserve les dépens ;
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° C 14-22.575 formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace contre le jugement rendu le 12 mars 2014 par le tribunal d'instance de Colmar ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ; Réserve les dépens ;