Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE II : ORGANISATION / Chapitre unique
Article R421-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 - art. 1
La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle.
Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections.
Chaque chambre siège soit en formation plénière, soit en formation de section, soit en formation restreinte, en matière civile, conformément aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-1 et, en matière pénale, conformément à l'article L. 431-2 et à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° B 14-13.374 formé par M. X… contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ; Réserve les dépens ;
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[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° C 14-21.747 formé par M. X… contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ; Réserve les dépens ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-22.575, Inédit
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° C 14-22.575 formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace contre le jugement rendu le 12 mars 2014 par le tribunal d'instance de Colmar ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ; Réserve les dépens ;
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[…] 26/03/2019 […] — la composition des formations plénière, restreinte et de section des chambres de la Cour de cassation est impactée: les articles R. 421-4-1, R. 451-4-2 et R. 421-4-3 sont créés dans le Code de l'organisation judiciaire. […]
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