Article R421-1 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L121-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La Cour de cassation se compose :

1° Du premier président ;

2° Des présidents de chambre ;

3° Des conseillers ;

4° Des conseillers référendaires ;

5° Des auditeurs ;

6° Du procureur général ;

7° Des premiers avocats généraux ;

8° Des avocats généraux ;

9° Des avocats généraux référendaires ;

10° Des directeurs de greffe ;

11° Des greffiers de chambre.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Commentaires3


1Precisions quant aux « fonctions nationales politiquement exposees » en france
www.bctg-avocats.com · 28 mars 2023

[…] – les membres de la Cour de cassation mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 421-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les membres en service extraordinaire […] ; […]

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2Quelles sont les « fonctions nationales politiquement exposées » en matière de règles de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ?
blog.landot-avocats.net · 21 mars 2023

[…] – les membres de la Cour de cassation mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 421-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les membres en service extraordinaire mentionnés à l'article R.* 3121-1 du code de la défense et les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air mentionnées à l'article R.* 3121-25 du même code ;

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3Éditorial de Olivier Echappé, doyen de section de la 3e chambre civile
Cour de cassation

Plus tard, le code de l'organisation judiciaire viendra consacrer cette situation, étymologiquement incontestable, dans son article R. 421-6. […]

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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 septembre 2010, n° 10/55371

[…] D E P A R I S […] N° : 01/KG […] Attendu que la preuve d'un dysfonctionnement n'est à l'évidence pas rapportée dès lors d'une part qu'en application des articles 23 de la loi n°91-467 du 10 juillet 1991 et R421-1 du code de l'organisation judiciaire, la délégation des conseillers référendaires, en tant que membres de la Cour de la cassation, est légalement prévue et que le recours formé le 30 octobre 2008 par M Z A a été examiné ; que par suite, il n'y a pas lieu à référé de ce chef ;

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  • Délégation·
  • Référendaire·
  • Trésor·
  • Recours·
  • Cour de cassation·
  • Additionnelle·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Provision·
  • Aide juridictionnelle·
  • Demande

2Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juillet 2022, n° 2203776
Rejet

[…] justifie l' attribution, […] de l'allocation prévue aux articles L. 821- 1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821- 1 - 1 du même code, […] 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire . ". […] Aux termes de l'article R . 421 - 1 […]

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