Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE II : ORGANISATION / Chapitre unique
Article R421-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La Cour de cassation se compose :
1° Du premier président ;
2° Des présidents de chambre ;
3° Des conseillers ;
4° Des conseillers référendaires ;
5° Des auditeurs ;
6° Du procureur général ;
7° Des premiers avocats généraux ;
8° Des avocats généraux ;
9° Des avocats généraux référendaires ;
10° Des directeurs de greffe ;
11° Des greffiers de chambre.
Commentaires • 3
[…] – les membres de la Cour de cassation mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 421-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les membres en service extraordinaire mentionnés à l'article R.* 3121-1 du code de la défense et les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air mentionnées à l'article R.* 3121-25 du même code ;
Lire la suite…Plus tard, le code de l'organisation judiciaire viendra consacrer cette situation, étymologiquement incontestable, dans son article R. 421-6. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] D E P A R I S […] N° : 01/KG […] Attendu que la preuve d'un dysfonctionnement n'est à l'évidence pas rapportée dès lors d'une part qu'en application des articles 23 de la loi n°91-467 du 10 juillet 1991 et R421-1 du code de l'organisation judiciaire, la délégation des conseillers référendaires, en tant que membres de la Cour de la cassation, est légalement prévue et que le recours formé le 30 octobre 2008 par M Z A a été examiné ; que par suite, il n'y a pas lieu à référé de ce chef ;
Lire la suite…- Délégation·
- Référendaire·
- Trésor·
- Recours·
- Cour de cassation·
- Additionnelle·
- Trouble manifestement illicite·
- Provision·
- Aide juridictionnelle·
- Demande
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juillet 2022, n° 2203776
[…] justifie l' attribution, […] de l'allocation prévue aux articles L. 821- 1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821- 1 - 1 du même code, […] 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire . ". […] Aux termes de l'article R . 421 - 1 […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Adulte·
- Mobilité·
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- Orientation professionnelle·
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- Action sociale·
- Travailleur handicapé·
- Allocation
[…] – les membres de la Cour de cassation mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 421-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les membres en service extraordinaire […] ; […]
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