Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE / Chapitre unique
Article R411-5 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
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[…] Vu les articles 1355 du code civil, R. 411-5 du code de l'organisation judiciaire et 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : […]
Lire la suite…- Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée·
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[…] Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article R. 411-5 du code de l'organisation judiciaire ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1981, 79-40.245, Publié au bulletin
[…] Attendu cependant que, selon l'article r 321-6 du code de l'organisation judiciaire les tribunaux d'instance ne sont competents pour connaitre des differends nes a l'occasion du contrat de travail que lorsqu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans le ressort ou que le conseil ne comporte pas de section competente pour la profession interessee, sous reserve des lois et reglements relatifs a la juridiction commerciale et la securite sociale; qu'il s'ensuit que lorsque, comme en l'espece, l'employeur est commercant, le cadre ne pouvait porter son differend, en presence d'un conseil de prud'hommes, que devant le tribunal de commerce auquel donnait competence l'article r 411-5 du code de l'organisation judiciaire, et que la cour d'appel a viole le texte susvise;
Lire la suite…- Tribunal d'instance statuant en matière prud"homale·
- Absence de conseil de prud"hommes dans le ressort·
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