Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article R. 411-5 du code de l'organisation judiciaire ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. […] Vu les articles 1355 du code civil, R. 411-5 du code de l'organisation judiciaire et 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
[…] Attendu cependant que, selon l'article r 321-6 du code de l'organisation judiciaire les tribunaux d'instance ne sont competents pour connaitre des differends nes a l'occasion du contrat de travail que lorsqu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans le ressort ou que le conseil ne comporte pas de section competente pour la profession interessee, sous reserve des lois et reglements relatifs a la juridiction commerciale et la securite sociale; qu'il s'ensuit que lorsque, comme en l'espece, l'employeur est commercant, le cadre ne pouvait porter son differend, en presence d'un conseil de prud'hommes, que devant le tribunal de commerce auquel donnait competence l'article r 411-5 du code de l'organisation judiciaire, et que la cour d'appel a viole le texte susvise;