Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE / Chapitre unique
Article R411-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues aux articles 9 et 14 à 18 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Commentaire • 1
Décisions • 54
[…] La condamner au paiement de 1.000 euros en compensation des frais irrépétibles et aux entiers dépens. Par conclusions déposées et notifiées le 29 septembre 2006 la société intimée demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article R 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, Déclarer irrecevable l'appel interjeté, Subsidiairement,
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[…] Considérant qu'il est constant qu'à l'époque de la délivrance de l'assignation, étaient applicables les dispositions de l'article R 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret 2005-1436 du 13 mai 2005, en vertu duquel : 'le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4.000 €' ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2007, n° 03/06632
[…] La B C de Rennes Banlieue Est conclut ainsi : 'Vu l'arrêt de la Cour du 6 mars 2007, Vu les articles L 621-106 du Code de Commerce et R 411-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, — déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. A Y à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 12 janvier 2001, — débouter Monsieur A Y de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,
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