Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE / Chapitre unique
Article R411-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La Cour de cassation connaît des actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre.
Commentaires • 5
. X… de l'avoir dénigré dans des termes de nature à lui causer un préjudice et que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que conformément à l'article 411 3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée«
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Et attendu que conformément à l'article 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; […]
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[…] r e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 […] par arrêt du 30 septembre 2021 n°X 19-10.423, cassé et annulé la décision de la cour d'appel de Dijon en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau en application des articles L.'411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, a dit n'y avoir lieu à renvoi sur l'exception d'incompétence, infirmé le jugement entrepris, déclaré l'exception d'incompétence soulevée par la société Photovoltaïque Hixem bien fondée, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2022, 21-50.039, Inédit
[…] Par requête reçue au greffe le 8 juin 2021, fondée sur les articles 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, M. [O] a saisi la Cour de cassation et sollicité la condamnation de la SCP à lui payer les sommes de 24 388,51 euros à titre de dommages-intérêts et 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La Cour de cassation, saisie en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 COJ, rejette cette requête. […] La Cour de cassation relève que si ces conclusions ne comportaient pas de moyen nouveau et citaient un article de la doctrine médicale en ce sens, ainsi qu'une définition du mimétisme moléculaire. La cour d'appel n'était pas tenue de se prononcer sur ces éléments médicaux, ni de suivre l'assuré dans le détail de son argumentation, s'est fondée sur l'expertise médicale qu'elle avait ordonnée, pour en conclure que le syndrome dont il était atteint ne provenait pas exclusivement de l'action soudaine d'une cause extérieure.
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