Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE / Chapitre unique
Article R411-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La Cour de cassation a son siège à Paris.
Commentaires • 2
Désormais, selon l'article 7 de la loi, toute personne inscrite au registre des métiers peut se voir assignée devant le tribunal de commerce dont dépend son inscription. Les administrations fiscales et parafiscales (Trésor public, U.R.S.S.A.F., etc.) pourront ainsi poursuivre auprès de ces juridictions les artisans en redressement judiciaire quand tous les rappels de paiement d'impôts indirects ou de cotisations se seront avérés vains. […] Il est, en tout état de cause, toujours possible à la Chancellerie, par application de l'article R. 411-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, d'augmenter l'effectif des magistrats consulaires composant les tribunaux de commerce où se manifeste une surcharge de travail de quelque nature qu'elle soit.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] La SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE CAPROM soumet à la cour l'examen de pratiques qu'elle aurait mises en oeuvre et qui seraient selon elle constitutives d'abus de position dominante ; dans ce cas le litige relève, en application des articles L 420-7 du code de commerce et R 411-1 du code de l'organisation judiciaire, de la cour d'appel de Nancy ;
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[…] Président du Tribunal de Commerce de CAEN, à l'audience des référés du 17 janvier 2007 afin, vu l'ordonnance du 15 novembre 2006, vu les articles L.62 1-5 alinéa 1 et suivants du Code de Commerce, vu les articles 42 et 872 du NCPC, vu les articles L.411-1 et R.411-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, de voir recevoir la société PHARMACIE DES PREMONTRES en son opposition et l'y déclarant bien fondée, statuant de nouveau, constater l'incompétence matérielle et territoriale du Président du Tribunal de Commerce de Caen statuant en référé, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 18 avril 2008, n° 07/12562
[…] Par dernières conclusions signifiées le 14 février 2008, la société […] demande, à titre principal, au juge de la mise en état, sur le fondement des articles R 321-3, R 331-1, R 411-1 du Code de l'organisation judiciaire, de déclarer le tribunal de grande instance de Nanterre incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre et à titre subsidiaire, que le tribunal de grande instance de Nanterre se déclare incompétent au profit du juge de proximité de Courbevoie.
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- Qualités
M Philippe Vasseur demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si le taux de competence en dernier ressort des tribunaux de commerce, prevu par l'article R 411-1 du code de l'organisation judiciaire (13 000 francs depuis 1985), a bien ete supprime par le decret no 88-38 du 13 janvier 1988 (Journal officiel du 15 janvier 1988, p 708) dont l'article 2 remplace le titre Ier du code de l'organisation judiciaire, ce qui signifierait que, depuis le 1er janvier 1988 (date d'entree en vigueur du nouveau texte), les decisions rendues par les juridictions consulaires sont susceptibles
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