Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article R313-3 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des cours d'appel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
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[…] 18/03/2014 […] Il soutient qu'il est impossible, en application de l'article R 313-3 du Code de l'organisation judiciaire de relever appel d'un jugement de Perpignan devant la Cour d'appel de Toulouse et que l'article 47 ne justifie pas l'exercice de la voie de recours devant cette même Cour d'appel.
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[…] Par ordonnance du 21 mars 2017, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Lyon a, au visa des articles 117, 125 et 914 du code de procédure civile et R.313-3 du code de l'organisation judiciaire, déclaré partiellement nulle la déclaration d'appel du 26 juillet 2016 en ce qu'elle est dirigée contre la SAS A eu égard à l'inexistence légale de cette dernière et a déclaré irrecevable cet appel contre la SAS A B puisque interjeté devant une juridiction territorialement incompétente.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 5 octobre 2010, n° 10/11463
[…] M me X Y, conseiller et M me Michèle COLIN, conseiller appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour en application de l'article R 313-3 du code de l'organisation judiciaire et de l'ordonnance de roulement de M. Le Premier Président du 30.08.2010.
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