Article R312-71 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2008
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Version01/11/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*242-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 42

Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou directeur des services de greffe judiciaires, assisté le cas échéant d'un ou plusieurs adjoints.

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Décisions3


1Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 1er février 2024, n° 2101491
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 312-70 du code de l'organisation judiciaire : " Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants : 1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ; […] 4° La gestion des équipements en matière de systèmes d'information ; 5° La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort « Aux termes de l'article R. 312-71 du même code : » Le service administratif régional est dirigé, […]

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    2Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 1er février 2024, n° 2101490
    Rejet

    […] Aux termes de l'article R. 312-70 du code de l'organisation judiciaire : " Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants : 1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ; 2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ; […] 5° La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort « . Aux termes de l'article R. 312-71 du même code : » Le service administratif régional est dirigé, […]

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      3Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 1er février 2024, n° 2101492
      Rejet

      […] Aux termes de l'article R. 312-70 du code de l'organisation judiciaire : " Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants : 1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ; 2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ; […] 5° La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort « . Aux termes de l'article R. 312-71 du même code : » Le service administratif régional est dirigé, […]

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