Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 7 : Le service administratif régional / Sous-Section 1 : Missions
Article R312-70 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants :
1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ;
2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
3° La préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ;
4° La gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
5° La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort.
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[…] Aux termes de l'article R. 312-70 du code de l'organisation judiciaire : " Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants : 1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ; 2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ; 3° La préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 312-70 du code de l'organisation judiciaire : " Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants : 1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ; 2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ; 3° La préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ; […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 1er février 2024, n° 2101492
[…] Aux termes de l'article R. 312-70 du code de l'organisation judiciaire : " Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants : 1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ; 2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ; 3° La préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ; […]
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