Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 5 : Les assemblées générales / Sous-Section 8 : La commission restreinte
Article R312-63 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 8 novembre 2010, n° 09/01613
[…] Sans réponse de Monsieur C Y, Monsieur G X a saisi le Tribunal de Commerce d'A pour, au visa des articles 1134, 1154 et 2011 du Code civil, de l'article R 312-63 du Code de l'organisation judiciaire, des articles L 110-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 700 du Code de procédure civile, voir condamner Monsieur C Y, outre aux dépens et avec exécution provisoire, à lui verser les sommes de 25.000 € au titre de la reprise du droit au bail, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2008, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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