Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 5 : Les assemblées générales / Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
Article R312-39 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 13
Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège.
Cette assemblée comprend :
1° Les magistrats du siège de la cour d'appel ;
2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions à la cour d'appel.
Assistent à cette assemblée :
1° Les magistrats honoraires exerçant au sein de la cour d'appel les fonctions de magistrat du siège mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
2° Les auditeurs de justice en stage au sein de la cour d'appel.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 21-60.078, Inédit
[…] Elle ajoute qu'en vertu de l'article R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège, que selon l'article 8, alinéa 3 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, […]
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