Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 5 : Les assemblées générales / Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
Article R312-34 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de l'assemblée générale.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2003, n° 07/18122
[…] R H Y […] Par ordonnance du 29 mars 2006, le président du tribunal de grande instance de Tarascon a, au visa des articles 341 du code de procédure civile et R312-34 du code de l'organisation judiciaire, dessaisi M. le juge chargé du tribunal d'instance de Tarascon au profit de M. Le juge chargé du tribunal d'instance d'Arles.
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