Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 5 : Les assemblées générales

Article R312-27 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2008

Version01/01/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*213-13 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-46 ecqc CA (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-15 ecqc CA (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-1 ecqc CA (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-3 al 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La cour d'appel se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes :
1° L'assemblée des magistrats du siège ;
2° L'assemblée des magistrats du parquet ;
3° L'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
4° L'assemblée des fonctionnaires du greffe ;
5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission permanente.
L'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et l'assemblée des fonctionnaires du greffe comportent une commission restreinte.

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