Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France siège à Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de la Guyane.
[…] 1) D de l'ordre des avocats de la Guyane. […] La preuve est rapportée que l'acte d'appel motivé, comportant 8 pages dactylographiées outre les annexes, a été déposé en deux exemplaires au greffe de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne dont les compétences et les règles de fonctionnement sont prévues par les articles D. 312-20, R.312-21 à R.312-26 du code de l'organisation judiciaire, ce dernier article disposant notamment que 'La cour d'appel de Fort-de-France est pourvue d'un greffe à Cayenne'.
[…] comportant 9 pages dactylographiées, a été déposé en deux exemplaires au greffe de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne dont les compétences et les règles de fonctionnement sont prévues par les articles D. 312-20, R.312-21 à R.312-26 du code de l'organisation judiciaire, […] Il ressort par compte des témoignages de MM D, […] M e M L ne peut sérieusement contester le caractère traumatisant de telles menaces pour celui qui en est l'objet, lui qui verse aux débats le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Cayenne le 20 juillet 2007 dans une affaire où il apparaît comme partie civile pour avoir été victime de menaces réitérées de la part d'un sieur Louri, […]