Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Les formations de la cour d'appel / Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
Article R312-9 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les audiences solennelles se tiennent devant deux chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Les assesseurs sont au nombre de quatre.
Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature ou la complexité de celle-ci le justifie. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux et aux conseils de l'ordre et des élections des bâtonniers ainsi que les recours dirigés contre les décisions ou les délibérations de ces conseils sont portés aux audiences solennelles.
Commentaire • 1
Décisions • 310
[…] Ordonnance de clôture du 17 octobre 2022 ; Composition de la cour : Vu l'article R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Dit que l'affaire, dont ni la nature ni la complexité ne justifient le renvoi en audience solennelle, sera jugée, en audience ordinaire publique du 26 janvier 2023, devant M me GUENGARD, président de chambre, M me BRENGARD, président de chambre, M. SEKKAKI, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : M me SUHAS-TEVERO ;
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[…] Ordonnance de clôture du 27 octobre 2023 ; Composition de la Cour : Vu l'article R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Dit que l'affaire, dont ni la nature ni la complexité ne justifient le renvoi en audience solennelle, sera jugée, en audience ordinaire publique du 9 novembre 2023, devant M me BRENGARD, président de chambre, M. SEKKAKI et M me MARTINEZ, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : M me SUHAS-TEVERO ;
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3. Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 22 septembre 2022, n° 20/00297
[…] Ordonnance de clôture du 16 mai 2022 ; Composition de la Cour : Vu l'article R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Dit que l'affaire, dont ni la nature ni la complexité ne justifient le renvoi en audience solennelle, sera jugée, en audience ordinaire publique du 23 juin 2022, devant M. SEKKAKI, conseiller désigné par l'ordonnance n° 83/OD /PP. CA/21 du Premier Président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 15 décembre 2021 pour faire fonction de Président dans le présent dossier, M me BRENGARD, président de chambre, M. RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : M me SUHAS-TEVERO ;
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[…] Au demeurant, il résulte de l'article 955 du C. proc. Civ. qu'en cas de confirmation du jugement, la cour est réputée en avoir adopté les motifs qui ne sont pas contraires aux siens. […] ), la cour d'appel est tenue de rendre ses arrêts à trois magistrats au moins (Code de l'Organisation Judiciaire (COJ), art. L.431-1), cinq pour les affaires devant être portées en audience solennelle (COJ, art. R. 312-9), et en tout état de cause, en nombre impair (COJ, art. L. 121-2 ).
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